Les garanties du constructeur

protéger votre projet

La garantie de livraison à prix et délais convenus.
Cette garantie est aussi appelée «Garantie d’achèvement». C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.
Cette attestation doit être nominative.

Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement financier, une banque, par exemple, ou une compagnie d’assurance, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.

La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
• garantie de livraison au prix convenu, votre maison sera terminée par votre constructeur au prix convenu dans le contrat initial,
• garantie d’achèvement, en cas de défaillance du constructeur, dépôt de bilan par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5 %. Quoi qu’il arrive, vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
• garantie de respect du délai, en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités lorsque le retard excède 30 jours.

La garantie de parfait achèvement
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction : installation de robinetterie, chauffage, portes intérieures, etc.

La garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre.

L’assurance dommage-ouvrage
C’est la seule assurance qui doit être contractée par le maître de l’ouvrage, obligatoirement avant l’ouverture du chantier. Elle vous assure pendant 10 ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
Le constructeur peut vous proposer cette assurance et suivant le cas, elle pourra être comprise dans le prix initial.